Article 4

Le contrat de concession liant le concessionnaire d'engins roulants neufs au constructeur concédant doit comporter, notamment les clauses et les éléments ci-après :

• Les clauses générales du contrat : les parties et les signataires clairement identifiés ; la durée de validité du contrat et les formes de reconduction ; les clauses de rupture ainsi que les indemnités éventuelles ; la référence au décret exécutif n° 22-383 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de concessionnaire de véhicules neufs, susvisé.

• Engin roulant : les types d'engins roulants ; les normes de pollution pour les engins roulants équipés de moteurs à combustion interne ; les sources d'approvisionnement convenues qui doivent correspondre aux pays de fabrication d'origine.

• Assistance et savoir-faire : l'assistance technique pour l'implantation et le développement du réseau de distribution; la formation du personnel et le transfert du savoir-faire ; l'assistance au plan technique et commercial ; l'accès à l'information technique et technologique pour le service après-vente (documentation, logiciels, accès aux banques de données).

• Les garanties : l'étendue de la garantie du constructeur concédant au concessionnaire ainsi qu'aux agents agréés ; la pièce de rechange et les accessoires d'origine ou de qualité homologuée par le constructeur concédant ; l'engagement d'approvisionnement du marché en pièces de rechange et accessoires d'origine ou de qualité homologuée par le constructeur, pendant cinq (5) ans après la commercialisation des engins roulants, même en cas de rupture du contrat ; la prise en charge des défauts de construction et vices cachés ainsi que le rappel des engins roulants, conformément à la réglementation en vigueur.