Article 33

Le concessionnaire agréé est tenu de déclarer, auprès des services concernés du ministère chargé de l'industrie, tout changement intervenu au niveau du son réseau de distribution en termes d'infrastructures de stockage, des ateliers de service après-vente, de magasins de pièces de rechange ainsi que des points d'exposition et de vente.

PRESENTATION DU SOUSCRIPTEUR A L'ACTIVITE DE CONCESSIONNAIRE AGREE Raison sociale :

N° du registre du commerce :

N° d'identification fiscale:

Statut juridique :

Capital social :

Adresse du siège / domiciliation :

Wilaya :

Téléphone :

Fax:

Email :

Site web :

Nom et prénom du gérant :

INDICATIONS CONCERNANT LES VEHICULES Marque (s) Genre de véhicules (*) Modèle Nom du constructeur concédant WMI(**) Lieu (x) de fabrication (*): Véhicule de tourisme et utilitaire léger, véhicule industriel et motocycle, véhicules à usages spéciaux (**) : World Manufacturer Identifier (code d'identification mondiale des constructeurs, voir NA ISO 3780).

INFRASTRUCTURES DU CONCESSIONNAIRE AGREE Désignation (*) Adresse Wilaya Superficie (M²) Dont bâti(M²) (*): Infrastructures : siège, show-room, stockage véhicules, magasins de pièces de rechange, ateliers de service après-vente et entrepôts sous douane.

INFORMATIONS STATISTIQUES Raison sociale :

Adresse du siège :

PERIODE Semestre / Année Importation et vente de véhicules (unités) Genre de véhicule (*) Importation Vente

• Nombre de salariés : dont

• Rappel du chiffre d'affaires pour l'année précédente

• Investissement total:

Matériels / équipements Infrastructures (*) : Véhicule de tourisme et utilitaire léger, véhicule industriel et motocycle, ... cadres ; milliers de DA; milliers de DA dont : .milliers de DA; milliers de DA. véhicules à usages spéciaux FICHE D'ENGAGEMENT DU CONCESSIONNAIRE Je soussigné nom et prénom :

Agissant au nom de la société (raison sociale).

En qualité de :

Adresse :

Registre du commerce n° :

N° d'identification fiscale:

1. Déclare : avoir pris connaissance de la réglementation en vigueur et des clauses du cahier des charges ; avoir pris connaissance de la nature des services à fournir et des exigences prévues pour l'exercice de l'activité de concessionnaire de véhicules neufs.

2. Atteste: que tous les renseignements contenus dans ma demande d'agrément sont exacts ; que je suis informé que toute fausse déclaration entraîne des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur ; avoir pris connaissance de l'ensemble des conditions et modalités d'exercice de l'activité de concessionnaire de véhicules neufs.

3. M'engage à : établir le contrat de concession avec le constructeur concédant et à n'importer les véhicules qu'à partir des pays de fabrication d'origine ; veiller au respect des dispositions de la réglementation en vigueur relative à l'exercice de l'activité de concessionnaire de véhicules neufs et du présent cahier des charges ; informer, dans les plus brefs délais, les services du ministère chargé de l'industrie de toute modification des renseignements contenus dans le dossier de la demande d'agrément ; à transmettre, semestriellement, les statistiques relatives à l'évolution des investissements, de l'emploi, le volume des importations et des ventes, mensuellement, ainsi que la liste nominative des clients ; à ne vendre qu'un seul véhicule de tourisme par personne physique pour une période de cinq (5) années, sauf en cas de réforme dûment justifiée.

A le..

Signature et qualité du signataire ANNEXE 2 CAHIER DES CHARGES FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES D'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE CONCESSIONNAIRE D'ENGINS ROULANTS NEUFS