Article 2

En application des dispositions du décret exécutif n° 22-383 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de concessionnaire de véhicules neufs, l'exercice de l'activité de concessionnaires de véhicules de tourisme, utilitaires légers, industriels, motocycles et des véhicules à usage spéciaux neufs est conditionné par l'obtention d'un agrément.