CHAPITRE 6 — LES GARANTIES ET LES RESPONSABILITES
Article 27
Dans le cadre de la garantie, le concessionnaire agréé s'engage à prendre en charge les véhicules présentant des défauts de construction, les vices apparents et/ou cachés ainsi que le remplacement des pièces de rechange et des accessoires défectueux. Dans le cas où le défaut s'avère irréparable, le concessionnaire agréé procède au remplacement du véhicule ou au remboursement de son prix.
Le concessionnaire agréé doit assurer au profit du client la garantie des véhicules livrés, à condition que le client s'engage, dans ce cadre, à effectuer toutes les révisions périodiques au niveau du réseau du concessionnaire agréé et respecter les instructions du constructeur concédant.