Décret exécutif n° 22-383
· ج.ر عدد 76 لسنة 2022
معدَّل
Décret exécutif n° 22-383 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de concessionnaire de véhicules neufs
CHAPITRE 5 — CONDITIONS DE VENTE APPLICABLES AU CONCESSIONNAIRE AGREE
Article 26
Le concessionnaire agréé est tenu de s'abstenir de toute forme de publicité susceptible d'encourager des comportements dangereux pour la sécurité des usagers de la route.