Décret exécutif n° 22-383 · ج.ر عدد 76 لسنة 2022 معدَّل

Décret exécutif n° 22-383 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de concessionnaire de véhicules neufs

CHAPITRE 4 — CONDITIONS ET MODALITES D'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE CONCESSIONNAIRE DE VEHICULES NEUFS

Article 26

Le concessionnaire agréé est tenu de disposer d'un personnel ayant les qualifications requises et/ou une expérience professionnelle, dans les domaines de la commercialisation et dans les métiers liés à l'automobile justifiés par les documents y afférents.

Le concessionnaire agréé est tenu d'assurer, périodiquement, la formation continue et le perfectionnement de son personnel et celui relevant de son réseau de distribution.

Un plan de formation assuré par le constructeur concédant doit être précisé dans le contrat de concession. 17 novembre 2022

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