Article 25

Le concessionnaire agréé est tenu de remettre au client au moment de la vente, le dossier complet, qui doit comporter les pièces suivantes : le contrat de vente signé par le concessionnaire agréé ou par son agent agréé ; la facture établie par le concessionnaire agréé ou par son agent agréé ; le barré rouge comprenant le procès-verbal de réception, la note descriptive et le certificat de conformité visé par le constructeur concédant ou son entité affiliée ; copie d'une déclaration en détail de douanes ; la carte d'immatriculation provisoire.