Décret exécutif n° 22-383
· ج.ر عدد 76 لسنة 2022
معدَّل
Décret exécutif n° 22-383 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de concessionnaire de véhicules neufs
CHAPITRE 4 — CONDITIONS ET MODALITES D'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE CONCESSIONNAIRE DE VEHICULES NEUFS
Article 25
Le concessionnaire agréé doit disposer d'infrastructures appropriées pour l'exposition, le service après-vente et le stockage, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
