Décret exécutif n° 22-383
· ج.ر عدد 76 لسنة 2022
معدَّل
Décret exécutif n° 22-383 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de concessionnaire de véhicules neufs
CHAPITRE 3 — CONTROLE ET SUIVI DE L'ACTIVITE
Article 20
Le secrétariat technique du comité et de la commission de recours est assuré par les services du ministère chargé de l'industrie.
Les membres du secrétariat technique sont désignés par décision du ministre chargé de l'industrie.
