Article 1er

Conformément aux dispositions du décret exécutif n° 22-383 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de concessionnaire de véhicules neufs, le présent cahier des charges a pour objet de fixer les conditions et les modalités auxquelles doit souscrire le postulant pour l'exercice de l'activité de concessionnaires de véhicules de tourisme, utilitaires légers, industriels, motocycles et des véhicules à usages spéciaux.