Décret exécutif n° 22-383
· ج.ر عدد 76 لسنة 2022
معدَّل
Décret exécutif n° 22-383 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de concessionnaire de véhicules neufs
CHAPITRE 5 — CONDITIONS DE VENTE APPLICABLES AU CONCESSIONNAIRE AGREE
Article 17
Le prix de vente figurant sur le bon de commande de l'engin roulant neuf doit être ferme, non révisable et non actualisable à la hausse.
La facture définitive doit être établie, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et inclure, éventuellement, les rabais, ristournes et remises consenties.
