Décret exécutif n° 22-373
· ج.ر عدد 72 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-373 du Aouel Rabie Ethani 1444 correspondant au 27 octobre 2022 fixant les modalités d’élaboration, d’évaluation et de mise à jour de la carte sanitaire
Article 7
La carte sanitaire prévoit au niveau wilayal, régional et national :
— la nature et le type des structures et des infrastructures sanitaires et/ou à vocation sanitaire à implanter ;
— le nombre de lits à créer, redéployer ou à réguler ;
— la nature et le nombre des équipements médicaux lourds ou de haute technologie nécessaires avec leurs lieux d’implantation ;
— la nature des activités à créer ou à transférer, le cas échéant ;
— les besoins en ressources humaines des différents corps des professionnels de la santé.
