Décret exécutif n° 22-370
· ج.ر عدد 72 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-370 du Aouel Rabie Ethani 1444 correspondant au 27 octobre 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 18-185 du 26 Chaoual 1439 correspondant au 10 juilllet 2018 fixant le montant du timbre d’avocat et les modalités de son aquittement
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le Aouel Rabie Ethani 1444 correspondant au 27 octobre 2022.
Aïmene BENABDERRAHMANE. 5 Rabie Ethani 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 31 octobre 2022
