Décret exécutif n° 22-358
· ج.ر عدد 71 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-358 du 27 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 23 octobre 2022 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2022
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de paiement de quatre milliards six cent trente millions de dinars (4.630.000.000 DA) et une autorisation de programme de onze milliards deux cent trente millions de dinars (11.230.000.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par l’ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022), conformément au tableau « A » annexé au présent décret.
Aouel Rabie Ethani 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 27 octobre 2022
