Décret exécutif n° 22-352
· ج.ر عدد 69 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-352 du 23 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 19 octobre 2022 fixant les conditions et les modalités du bénéfice du travailleur du droit au congé ou du recours au travail à temps partiel, pour création d'entreprise
Article 1er
En application des dispositions des articles 56 bis à 56 bis 6 de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités du bénéfice du travailleur, du congé ou du recours au travail à temps partiel, pour création d'entreprise.
