Décret exécutif n° 22-352
· ج.ر عدد 69 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-352 du 23 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 19 octobre 2022 fixant les conditions et les modalités du bénéfice du travailleur du droit au congé ou du recours au travail à temps partiel, pour création d'entreprise
Article 15
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 19 octobre 2022.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
DECISIONS INDIVIDUELLES
