Décret exécutif n° 22-352
· ج.ر عدد 69 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-352 du 23 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 19 octobre 2022 fixant les conditions et les modalités du bénéfice du travailleur du droit au congé ou du recours au travail à temps partiel, pour création d'entreprise
Article 12
Le travailleur ne peut demander sa réintégration ou à être réemployé à temps plein par anticipation avant le terme prévu de son congé ou de sa période de travail à temps partiel qu’avec l’accord de son employeur.
