Décret exécutif n° 22-317
· ج.ر عدد 63 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-317 du 15 Safar 1444 correspondant au 12 septembre 2022 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2022
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de paiement de un milliard de dinars (1.000.000.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévues par l’ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022), conformément au tableau « A » annexé au présent décret.
