Décret exécutif n° 22-313
· ج.ر عدد 63 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-313 du 15 Safar 1444 correspondant au 12 septembre 2022 fixant les modalités relatives à l’invitation des artistes étrangers aux fins de présenter des spectacles culturels et artistiques destinés au public
Article 15
Les modalités d’application du présent décret sont définies, le cas échéant, par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères, du ministre chargé de l’intérieur et du ministre chargé de la culture.
