Décret exécutif n° 22-313
· ج.ر عدد 63 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-313 du 15 Safar 1444 correspondant au 12 septembre 2022 fixant les modalités relatives à l’invitation des artistes étrangers aux fins de présenter des spectacles culturels et artistiques destinés au public
Article 12
L’artiste étranger invité en Algérie pour présenter des spectacles culturels et artistiques destinés au public, est tenu d’obtenir tous les documents exigés, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
