Décret exécutif n° 22-313
· ج.ر عدد 63 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-313 du 15 Safar 1444 correspondant au 12 septembre 2022 fixant les modalités relatives à l’invitation des artistes étrangers aux fins de présenter des spectacles culturels et artistiques destinés au public
Article 11
Après obtention de l’accord préalable, la partie en charge de l’invitation de l’artiste est tenue d’informer, par le biais des médias, l’opinion publique de toutes les informations relatives à cette invitation.
