Décret exécutif n° 22-312
· ج.ر عدد 62 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-312 du 15 Safar 1444 correspondant au 12 septembre 2022 fixant la composition, les missions, l’organisation et le fonctionnement du conseil national de l’éthique des sciences de la santé
Article 9
Les avis et les recommandations du conseil sont pris à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les réunions du conseil font l'objet de procès-verbaux transcrits sur un registre coté et paraphé par le président du conseil.
