Décret exécutif n° 22-312
· ج.ر عدد 62 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-312 du 15 Safar 1444 correspondant au 12 septembre 2022 fixant la composition, les missions, l’organisation et le fonctionnement du conseil national de l’éthique des sciences de la santé
Article 6
Les membres du conseil sont désignés pour une durée de quatre (4) années, renouvelable une seule fois.
En cas d'interruption du mandat d'un membre du conseil, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour la période restante du mandat.
