Décret exécutif n° 22-312
· ج.ر عدد 62 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-312 du 15 Safar 1444 correspondant au 12 septembre 2022 fixant la composition, les missions, l’organisation et le fonctionnement du conseil national de l’éthique des sciences de la santé
Article 4
La liste nominative des membres du conseil est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition de l'autorité dont ils relèvent.
