Décret exécutif n° 22-312
· ج.ر عدد 62 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-312 du 15 Safar 1444 correspondant au 12 septembre 2022 fixant la composition, les missions, l’organisation et le fonctionnement du conseil national de l’éthique des sciences de la santé
Article 15
Le conseil élabore et adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion et en transmet une copie au ministre chargé de la santé.
