Décret exécutif n° 22-303
· ج.ر عدد 60 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-303 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 relatif au suivi des investissements et aux mesures à prendre en cas de non-respect des obligations et engagements souscrits
CHAPITRE 2 — MESURES A PRENDRE EN CAS DE NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS SOUSCRITS
Article 8
L’annulation de l’attestation d’enregistrement est matérialisée par une décision de retrait des avantages établie pour l’agence qui en fait ampliation aux administrations concernées.
