Article 2

Au titre de la période durant laquelle les investissements bénéficient des avantages prévus par la loi n° 22-18 du 24 juillet 2022 susvisée, les administrations concernées effectuent le suivi des investissements pour s’assurer du respect des engagements souscrits par les investisseurs.

Le suivi par les administrations concernées consiste :

a) pour l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, désignée ci-après l’« Agence » à suivre la concrétisation des projets et à collecter les informations statistiques diverses sur leurs états d’avancement ;

b) pour les administrations fiscale et douanière à veiller, conformément à leurs attributions, au respect par les investisseurs, des obligations et engagements souscrits au titre des avantages accordés ;

c) pour l’administration domaniale, à veiller au maintien de la destination de l’assiette foncière concédée, par les organes en charge du foncier, pour la réalisation de l’investissement, conformément aux clauses prévues dans le cahier des charges et l’acte de concession ;

d) pour la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés, à veiller à ce que l’investisseur conserve, au moins, un nombre de postes d’emplois, du même niveau que celui qui lui a permis de bénéficier de la durée des avantages d’exploitation.