Article 1er

En application des dispositions de l’article 36 de la loi n° 22-18 du 24 juillet 2022 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de suivi des investissements ainsi que les mesures à prendre en cas de non-respect des obligations et des engagements souscrits par l’investisseur en contrepartie des avantages octroyés. 18 septembre 2022