Décret exécutif n° 22-303
· ج.ر عدد 60 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-303 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 relatif au suivi des investissements et aux mesures à prendre en cas de non-respect des obligations et engagements souscrits
CHAPITRE 2 — MESURES A PRENDRE EN CAS DE NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS SOUSCRITS
Article 10
En cas de non-respect des obligations et engagements souscrits, le retrait total ou partiel des avantages est prononcé après une mise en demeure notifiée par tous moyens et restée infructueuse quinze (15) jours après constatation du manquement.
