Article 8

La formalité d’établissement du procès-verbal de constat d’entrée en exploitation est obligatoire pour l’ensemble des investissements ayant fait l’objet d’un enregistrement et sollicité le bénéfice des avantages.

L’absence de sollicitation de la part de l’investisseur de l’établissement de cette formalité, à l’expiration du délai de réalisation, constitue un motif d’annulation de l’attestation d’enregistrement, et ce, après une mise en demeure par l’Agence, par tous moyens, restée infructueuse soixante (60) jours.