Décret exécutif n° 22-302
· ج.ر عدد 60 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-302 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant les critères de qualification des investissements structurants, les modalités de bénéfice des avantages d’exploitation et les grilles d’évaluation
CHAPITRE 2 — CONSTAT D’ENTREE EN EXPLOITATION
Article 5
Le constat d’entrée en exploitation permet de déterminer, pour les investissements d’extension ou de réhabilitation, le pourcentage des exonérations à accorder, au titre de la phase d'exploitation, calculé au prorata des investissements nouveaux par rapport au total des investissements réalisés.
