Décret exécutif n° 22-302
· ج.ر عدد 60 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-302 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant les critères de qualification des investissements structurants, les modalités de bénéfice des avantages d’exploitation et les grilles d’évaluation
CHAPITRE 2 — CONSTAT D’ENTREE EN EXPLOITATION
Article 14
L’établissement d'un procès-verbal de constat d'entrée en exploitation totale vaut reconnaissance de la satisfaction, par l'investisseur, aux obligations souscrites en contrepartie des avantages accordés et lui donne la possibilité d’enregistrer un nouvel investissement, au titre de l'extension des capacités de production ou de réhabilitation d'investissements existants, ayant eux-mêmes déjà bénéficié d'avantages.
CHAPITRE 3 DES INVESTISSEMENTS STRUCTURANTS ET DES MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT ET D’INFRASTRUCTURES NECESSAIRES A LEUR CONCRETISATION
