Décret exécutif n° 22-302
· ج.ر عدد 60 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-302 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant les critères de qualification des investissements structurants, les modalités de bénéfice des avantages d’exploitation et les grilles d’évaluation
CHAPITRE 2 — CONSTAT D’ENTREE EN EXPLOITATION
Article 12
Lorsqu'un investissement comporte plusieurs unités ou implantations concernées par l'investissement, seules celles situées dans les zones citées à l'article 28 de la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 susvisée, bénéficient des avantages d'exploitation applicables à ces zones.
