Décret exécutif n° 22-301
· ج.ر عدد 60 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-301 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant la liste des localités relevant des zones auxquelles l'Etat accorde un intérêt particulier en matière d’investissement. (Rectificatif)
Article 1er
En application des dispositions de l’article 28 de la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 relative à l'investissement, le présent décret a pour objet de fixer la liste des localités relevant des zones auxquelles l'Etat accorde un intérêt particulier en matière d’investissement.
