Décret exécutif n° 22-299
· ج.ر عدد 60 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-299 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant les modalités d’enregistrement des investissements, de cession ou de transfert des investissements ainsi que le montant et les modalités de perception de la redevance relative au traitement des dossiers d’investissement
CHAPITRE 1er — DE L’ENREGISTREMENT DES INVESTISSEMENTS
Article 6
L’enregistrement des investissements de création est subordonné à la production de la pièce d’identité de l’investisseur ou de son représentant dûment mandaté, conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article 3 ci-dessus.
Pour l’enregistrement des investissements d’extension et/ou de réhabilitation, il est exigé, outre la pièce d’identité, la production des copies de l’extrait du registre du commerce, du numéro d’identification fiscal (NIF) et du bilan fiscal du dernier exercice clos.
