Décret exécutif n° 22-299
· ج.ر عدد 60 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-299 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant les modalités d’enregistrement des investissements, de cession ou de transfert des investissements ainsi que le montant et les modalités de perception de la redevance relative au traitement des dossiers d’investissement
CHAPITRE 4 — DE LA REDEVANCE RELATIVE AU TRAITEMENT DES DOSSIERS D’INVESTISSEMENT
Article 24
L’investisseur est dispensé du paiement de la redevance, pour tout acte établi par l’agence pour rectifier une erreur ou une omission non imputable à l’investisseur.
