CHAPITRE 1er — DE L’ENREGISTREMENT DES INVESTISSEMENTS
Article 13
La consommation effective des avantages est subordonnée à l’inscription au registre du commerce et à l’établissement du numéro d’identification fiscale.
L’autorisation de franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), est établie par l’Agence dans un délai qui ne saurait excéder soixante-douze (72) heures, sur présentation par l’investisseur, d’une facture proforma des biens à acquérir.
Pour la mise à la consommation effective des avantages relatifs aux biens importés figurant dans la liste des biens et services bénéficiant des avantages, la production de l’autorisation de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’est pas requise.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 13 CHAPITRE 2 DE LA MODIFICATION DE L’ATTESTATION D’ENREGISTREMENT ET DE LA LISTE DES BIENS ET SERVICES BENEFICIANT DES AVANTAGES
