Décret exécutif n° 22-298
· ج.ر عدد 60 لسنة 2022
ملغى
Décret exécutif n° 22-298 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant l’organisation et le fonctionnement de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement
TITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 36
Le portefeuille des investissements déclarés ou enregistrés antérieurement à la date de promulgation de la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 susvisée, est géré par l'Agence conformément aux législations et aux réglementations sous l'empire desquelles ces investissements ont été introduits.
