Décret exécutif n° 22-298
· ج.ر عدد 60 لسنة 2022
ملغى
Décret exécutif n° 22-298 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant l’organisation et le fonctionnement de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 35
Le contrôle des dépenses de l’Agence est exercé dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
