Décret exécutif n° 22-298
· ج.ر عدد 60 لسنة 2022
ملغى
Décret exécutif n° 22-298 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant l’organisation et le fonctionnement de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 33
La tenue des écritures comptables et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé par le ministre chargé des finances. Il exerce sa fonction conformément à la réglementation en vigueur.
