Décret exécutif n° 22-298
· ج.ر عدد 60 لسنة 2022
ملغى
Décret exécutif n° 22-298 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant l’organisation et le fonctionnement de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 32
En sa qualité d’ordonnateur, le directeur général de l’Agence procède à l’engagement et au mandatement des dépenses, dans la limite des crédits prévus au budget de l’Agence et établit les titres des recettes de l’Agence.
