Décret exécutif n° 22-298
· ج.ر عدد 60 لسنة 2022
ملغى
Décret exécutif n° 22-298 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant l’organisation et le fonctionnement de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement
TITRE II — ORGANISATION - GESTION - FONCTIONNEMENT › Chapitre 3 — Les guichets uniques
Article 25
Les représentants des administrations et organismes publics, au sein des guichets uniques, bénéficient du régime indemnitaire en vigueur au sein de l'Agence, lorsque celui-ci est plus favorable que celui en vigueur dans les administrations et organismes dont ils relèvent.
