Décret exécutif n° 22-298 · ج.ر عدد 60 لسنة 2022 ملغى

Décret exécutif n° 22-298 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant l’organisation et le fonctionnement de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement

TITRE II — ORGANISATION - GESTION - FONCTIONNEMENT › Chapitre 3 — Les guichets uniques

Article 23

Les guichets uniques sont placés sous l'autorité de leurs directeurs.

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