Décret exécutif n° 22-298 · ج.ر عدد 60 لسنة 2022 ملغى

Décret exécutif n° 22-298 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant l’organisation et le fonctionnement de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement

TITRE II — ORGANISATION - GESTION - FONCTIONNEMENT › Chapitre 3 — Les guichets uniques

Article 22

Les documents délivrés par les représentants, au guichet unique, des administrations et organismes, sont opposables aux administrations et organismes concernés.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.