Décret exécutif n° 22-298
· ج.ر عدد 60 لسنة 2022
ملغى
Décret exécutif n° 22-298 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant l’organisation et le fonctionnement de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement
TITRE II — ORGANISATION - GESTION - FONCTIONNEMENT › Chapitre 1er — Le conseil d’administration
Article 11
Les délibérations du conseil d’administration donnent lieu à l’établissement de procès-verbaux enregistrés sur un registre ad hoc et signés par le président du conseil d’administration.
Les procès-verbaux sont communiqués à l’ensemble des membres du conseil d’administration et à l’autorité de tutelle, dans les quinze (15) jours qui suivent les délibérations.
