Décret exécutif n° 22-297
· ج.ر عدد 60 لسنة 2022
معدَّل
Décret exécutif n° 22-297 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'investissement
Article 2
Le Conseil est chargé de proposer la stratégie de l'Etat en matière d'investissement, de veiller à sa cohérence globale et d'en évaluer la mise en œuvre, et ce, conformément aux dispositions de l’article 17 de loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 relative à l’investissement.
Le Conseil national de l'investissement élabore un rapport annuel d'évaluation qu'il adresse au Président de la République.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 5
