Décret exécutif n° 22-280
· ج.ر عدد 53 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-280 du 3 Moharram 1444 correspondant au 1er août 2022 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2022
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de paiement de un milliard cinq cent cinquante-six millions de dinars (1.556.000.000 DA) et une autorisation de programme de un milliard cinq cent cinquante-six millions de dinars (1.556.000.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022) conformément au tableau « A » annexé au présent décret.
