Décret exécutif n° 22-259
· ج.ر عدد 48 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-259 du 7 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 6 juillet 2022 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des relations avec le Parlement
Article 2
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de six millions huit cent mille de dinars (6.800.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des relations avec le Parlement et aux chapitres énumérés au tableau « B » annexé au présent décret.
