Article 6

Le dossier de demande d'autorisation d'exercice de l'activité de confection de l'emblème national est déposé, en version papier, auprès du service chargé de la réglementation de la commune du lieu d'implantation du local devant abriter l'activité, contre un récépissé de dépôt.

Le récépissé n'est délivré qu'après vérification de la conformité du dossier.

Le récépissé ne vaut pas autorisation d'exploitation.

Le dossier de demande d'autorisation est constitué des pièces suivantes : a- Pour les personnes physiques :

— un formulaire de demande d'autorisation, conforme au modèle prévu à l'annexe 1 du présent décret ;

— un titre de propriété ou un contrat de location du local ;

— une copie des diplômes ou attestations justifiant la capacité professionnelle pour l'exercice de cette activité. b- Pour les personnes morales :

— un formulaire de demande d'autorisation, conforme au modèle prévu à l'annexe 1 du présent décret ;

— une copie du statut ;

— un titre de propriété ou un contrat de location du local ;

— une copie des diplômes ou attestations justifiant la capacité professionnelle pour l'exercice de cette activité pour le gérant.