Décret exécutif n° 22-249
· ج.ر عدد 47 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-249 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 fixant les conditions d'exercice de l’activité de confection de l'emblème national et les modalités de contrôle sur les confectionneurs et les utilisateurs
CHAPITRE 2 — LES CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE CONFECTION DE L'EMBLEME NATIONAL
Article 3
L'exercice de l'activité de confection de l'emblème national est subordonné à l'obtention d'une autorisation, délivrée par le wali territorialement compétent.
